En France, le juge du Tribunal de grande instance doit être saisi pour toute recherche ou contestation de paternité. La loi est rigoureuse sur ce point, même si les autres pays sont plus souples.
Si un test de paternité est fait en dehors de ce cadre, il n’aura aucune valeur juridique. Mais cela n’engagera aucunement sa véracité. Si vous voulez juste lever un doute, sans démarche légale à engager par la suite, rien ne vous empêche de passer par l’internet.
Par contre si le but est d’obtenir un subsiste, une pension alimentaire, une garde partagée ou non, ou toute autre décision relevant de la justice, il faut à ce moment-là, un cadre légal.
Comment faire la demande pour un test de paternité ?
Votre décision est prise, vous devez passer par la justice pour faire admettre vos droits. Les raisons, si elles sont légitimes, sont recevables en justice. Attention, il faudra prouver ses dires. Le mieux est d’engager un avocat pour éviter toute erreur et avoir un dossier bien solide.
L’avocat fera une procédure d’assignation écrite contenant divers points tels que : le tribunal compétent, l’objet de la demande, les pièces justificatives, la désignation de l’avocat, etc.
Mieux vaut être averti, il faut avoir un dossier bien préparé avec des preuves irréfutables. C’est une démarche longue, également, et souvent coûteuse dont le juge est seul décisionnaire.
Une fois la procédure lancée, si la décision est recevable, alors un test de paternité pourra être effectué. Cependant, ce dernier ne doit pas être fait n’importe comment. Le chapitre suivant explique précisément les lieux et les conditions de réalisation de ce test. N’oubliez pas qu’un test de paternité peut être demandé sur l’internet, mais si c’est simple et rapide, la réponse discrète et sûre ne vaudra rien face pour la justice française. De nombreux laboratoires comme europaternite.fr vous permettront d’effectuer un test de paternité à la maison sans difficultés.
Les conditions indispensables pour un test de paternité juridiquement acceptable
En France, seuls les tests de paternité exécutés dans un centre de prélèvement agréé et par des techniciens spécialisés et agréés eux aussi, ont un poids devant les tribunaux. L’endroit sera désigné juridiquement et automatiquement à partir du moment où le juge justifie la demande. En principe, c’est le laboratoire dépendant de la région où le jugement a été rendu qui sera mandaté. Là encore, la procédure est un peu lourde, ceci afin de décourager les tentatives de fraude. Ensuite, le test en lui-même pourra être fait. Dans le chapitre qui suit, vous saurez le déroulement de cet examen.
De quelles manières un test de paternité est-il effectué ?
Si le test de paternité se passe dans un des laboratoires agréés de France, deux méthodes peuvent être appliquées. Elles sont toutes les deux de même qualité et de même poids devant la justice française.
La première compare le sang de l’enfant à celui du père présumé. La deuxième quant à elle fait à partir d’échantillons de salive la concordance des empreintes génétiques de l’ADN des deux protagonistes. Une fois le résultat du test du lien de filiation donné, aucun recours contestataire ne sera plus possible.
Si ce test est effectué par un autre laboratoire étranger avec un test à domicile, tout se fera par courrier. La réponse est fiable à plus de 99 % si les échantillons fournis sont viables. Un kit de prélèvement vous sera envoyé avec toutes les indications nécessaires. Votre dossier sera traité rapidement, sérieusement. Il sera sécurisé de bout en bout de l’analyse. N’oubliez pas, cependant, qu’en France, cette réponse ainsi apportée n’est pas reconnue juridiquement. Pour plus de détails, vous pouvez visiter le site europaternite.fr